Association  Swiss Digital Vision

Statuts


  1. Préambule

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, suivie de la crise entre la Russie et l’Ukraine, il nous a paru nécessaire de soutenir le commerce local, à commencer par les producteurs agricoles qui pratiquent la vente directe.

Le capitalisme de plateformes [1]  s’insinue petit à petit dans tous les domaines de notre société (restauration, transport, hébergement, livraison, etc.) et les petites organisations perdent le contrôle de leur digitalisation ainsi que la maîtrise de leurs données. En effet, elles se voient contraintes d’utiliser des plateformes mises à disposition par les géants du Web, souvent établis aux USA, qui prélèvent des commissions pouvant atteindre 20% du prix de vente, facturées aux clients et/ou aux professionnels. De plus, ces plateformes collectent, analysent et monétisent les données des utilisateurs via de la publicité ciblée, la suggestion de produits, ou encore la revente de données (pouvant inclure l’historique de la géolocalisation des utilisateurs [2] ).

Par ailleurs, les alternatives sur-mesure auprès des entreprises de services numériques restent coûteuses (achat, maintenance, support) et la facturation peut apparaître opaque aux yeux des personnes qui ne sont pas expertes en informatique.

Nous sommes convaincus qu’en s’unissant pour reprendre le contrôle de notre digitalisation, nous sommes capables de mettre en place et de maintenir nos propres plateformes, avec un coût beaucoup plus bas pour les petites entreprises, tout en offrant un service de qualité et en assurant la sécurité et la confidentialité des données.

Étant une équipe d’ingénieurs en informatique expérimentés et passionnés, nous maîtrisons les aspects techniques et la gestion des projets digitaux. De plus, nous avons constaté que de nombreux professionnels souhaitent mettre leur talent au service de causes éthiques, qui ont du sens à leurs yeux. Nous sommes donc persuadés que nous allons nous entourer de personnes compétentes et motivées, désireuses de fournir des solutions digitales de qualité, à un tarif équitable, aux membres de l’association.

  1. Dénomination et siège

Sous la dénomination de Swiss Digital Vision  est constituée une association à but non lucratif au sens de l’article 60 et suivants du Code civil suisse (CC) et dont le siège est situé dans le canton de Vaud . Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante. Sa durée est indéterminée.

  1. But

L’association poursuit les buts suivants : p romouvoir et soutenir la digitalisation des producteurs agricoles, des artisans, des agritourismes, des restaurateurs et des commerces de proximité, dans toute la Suisse ; mettre à disposition de ses membres une plateforme informatique qui lui est propre et en assumer la maintenance et le développement ; fournir une assistance et des services informatiques de façon équitable à ses membres ; remplir tout mandat en relation avec l'informatique, le marketing ou la communication, dans le cadre de la digitalisation des membres de l’association.

L’association se réserve le droit de faire évoluer ses buts afin de s’adapter aux demandes sociales qu’elle reçoit de la part de ses membres.

  1. Ressources

Les ressources dont l’association dispose pour la poursuite de ses buts sont constituées :

  • des cotisations des membres ;
  • des recettes provenant des manifestations et activités qu’elle organise ;
  • des subventions ;
  • des recettes provenant de convention de prestations ;
  • de dons et legs en tout genre ;
  • de toute autre ressource légale.

Le montant des cotisations est fixé annuellement par l’assemblée générale.

Les membres honoraires, les fondateurs et les membres du comité en exercice sont exemptés du paiement de la cotisation.

L’année d’exercice correspond à l’année civile.

  1. Adhésion

Peuvent devenir membres toutes les personnes physiques ou morales qui s’engagent dans la poursuite des buts de l’association.

Ils existent différentes catégories de membres, détaillées dans le tableau suivant :

Catégorie de membre

Description

Personne physique

Personne morale

Soumise à cotisation

Droit de vote

Fondateur

Personne participant à l’assemblée constitutive de l’association

Oui

Non

Non

Oui,
1 voix

Actif

Personne souhaitant bénéficier des services et des infrastructures de l’association ou s’investir dans les activités de l’association

Oui

Oui

Oui

Oui,
1 voix

Organisation

Partenaire souhaitant soutenir l’association ou réaliser des prestations auprès des membres actifs de l’association

Oui

Oui

Oui

Oui,
1 voix

Bienfaiteur

Toute personne souhaitant soutenir financièrement l’association, sans participer à ses activités

Oui

Oui

Oui

Non

Honoraire

Personne désignée par le comité pour la remercier de son soutien

Oui

Oui

Non

Oui,
1 voix

Les demandes d’adhésion doivent être adressées au comité ; la décision d’admission revient au comité.

Chaque membre s’engage à :

  • reconnaître et respecter les statuts ;
  • payer la cotisation annuelle pour les catégories concernées.

  1. Base de données

L’ensemble des données collectées par le biais des outils numériques est la propriété exclusive de l’association Swiss Digital Vision. L’association met en œuvre les moyens adéquats pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des utilisateurs de ses infrastructures informatiques. Les données ne sont ni vendues ni échangées à des tiers sans l’accord préalable des utilisateurs concernés. Les utilisateurs ne font pas l’objet d’un traçage à des fins de marketing ni pour la vente de données. Les données, anonymisées, peuvent être mises à la disposition exclusivement d’institutions suisses pour la Recherche, la Statistique, la Santé, l'Éducation ou le Social.

  1. Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

  • pour les personnes physiques, par la démission, l’exclusion ou à la suite du décès ;
  • pour les personnes morales, par la démission, l’exclusion ou à la suite de la dissolution de la personne morale.
  1. Démission et exclusion

La sortie de l’association est possible en tout temps. La résiliation doit être adressée par écrit (e-mail admis) au comité dans un délai de  1 mois avant l’assemblée générale ordinaire. Si la sortie intervient en cours d’année, la cotisation annuelle doit être payée dans son intégralité.

Le comité peut exclure un membre en tout temps et sans indication de motifs.

Un membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit à l’avoir social de l’association.

  1. Organes de l’association

Les organes de l’association sont :

  • l’assemblée générale ;
  • le comité ;
  • l’organe de révision (créé en cas de besoin).

  1. L’assemblée générale

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année durant le premier semestre .

La convocation à l’assemblée générale, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée aux membres dans un délai de 1 mois . L’envoi des convocations par e-mail est admis.

Les propositions à soumettre à l’assemblée générale doivent être adressées par écrit au comité dans un délai de 2 semaines.

Le comité ou le cinquième des membres de l’association  peut en tout temps exiger la tenue d’une assemblée générale extraordinaire en précisant son objet. L’assemblée doit se tenir dans un délai de 1   mois après la demande.

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle est investie des tâches et compétences inaliénables suivantes :

  • approbation du procès-verbal de la dernière assemblée ;
  • approbation du rapport annuel du comité ;
  • réception du rapport de révision et adoption des comptes annuels ;
  • décharge du comité ;
  • élection de la présidente ou du président du comité, des autres membres du comité et élection de l’organe de contrôle si besoin ;
  • fixation des cotisations annuelles ;
  • prise de décision concernant le budget annuel  ;
  • prise de décision concernant le programme des activités  ;
  • prise de décision concernant les propositions du comité et celles des membres ;
  • modification des statuts ;
  • prise de connaissance de l’exclusion de membres ;
  • prise de décision concernant la dissolution de l’association et l’affectation des éventuels actifs restants.

Toute assemblée convoquée en bonne et due forme est apte à délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité relative des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, c’est à la présidente ou au président que revient le pouvoir de décision.

Majorité relative : une proposition est acceptée lorsque les “oui” l’emportent sur les “non” ; les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.

Pour être approuvées, les modifications des statuts requièrent une majorité relative correspondant aux ⅔ des voix exprimées.

Les décisions prises sont à consigner, au moins, dans un procès-verbal de décisions.

  1. Comité

Le comité est constitué de 2  à 5 personnes.

La durée du mandat est de  1 an.  La réélection est possible.

Le comité est chargé de la gestion des affaires courantes, il est la direction administrative de l’association et son représentant à l’extérieur.

Il établit les règlements.

Il peut recourir à des groupes de travail (des sections spécialisées).

Pour atteindre les objectifs de l’association, il peut engager ou mandater des personnes moyennant un paiement approprié.

Autres tâches et compétences du comité

Le comité dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées en vertu des dispositions légales ou statutaires à un autre organe.

Le comité se constitue lui-même, à l’exception de la présidence.

Le cumul des fonctions est possible.

Le comité se réunit aussi souvent que les affaires de l’association l’exigent. Chaque membre du comité peut exiger la tenue d’une séance en précisant les motifs.

La prise de décision se fait par voie de consultation écrite (également par e-mail) pour autant qu’aucun membre du comité ne demande une délibération orale.

L e comité a droit au remboursement de ses frais effectifs .

  1. L’organe de révision

Au besoin, l’assemblée générale élit un(e) vérificateur/vérificatrice des comptes ou une personne morale, qui examine les comptes et procède une fois par année à un contrôle ponctuel.

L’organe de révision soumet au comité le rapport des comptes et les propositions à l’intention de l’assemblée générale.

La durée du mandat est de 1 an avec possibilité de réélection.

  1. Droit de signature

L’association est engagée par la signature conjointe de la présidente ou du président et de celle d’un autre membre du comité.

  1. Responsabilité

Les dettes de l’association ne sont couvertes que par son avoir social. Le principe de la responsabilité personnelle d’un membre est exclu.

  1. Dissolution de l’association

La dissolution de l’association peut être prononcée par décision d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. L’association peut être dissoute avec une majorité relative correspondant aux ⅔ des voix exprimées.

A la dissolution de l’association, les actifs éventuels sont attribués à une organisation exonérée d’impôts poursuivant le même but ou un but similaire. La répartition des biens de l’association entre ses membres est exclue.

  1. Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale constitutive du 14/04/2022 et sont entrés en vigueur à cette même date.


[1]   Capitalisme de plateforme: l'hégémonie de l'économie numérique , de Nick Srnicek, traduit par Philippe Blouin, Lux éditeur, 2018, ISBN 2895962804, 978-2895962809


[2]   Twelve Million Phones, One Dataset, Zero  Privacy , de Stuart A. Thompson et Charlie Warzel, The New York Times, 19/12/2019, consulté en ligne le 14/04/2022 à l’URL suivante : https://www.nytimes.com/interactive/2019/12/19/opinion/location-tracking-cell-phone.html